CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues 

d’une part par la société DUA VINA, SAS au capital de 5000 euros dont le siège social est situé 2791 chemin  Saint Bernard à Vallauris (06220), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° 890 617 079 et assujettie à la taxe sur valeur ajoutée sous le n° FR23890617079.

ci-après dénommée « la société DUA VINA »

et d’autre part, par toute personne physique ou morale âgée de 18 ans au minimum ayant pleine capacité juridique, contractant pour son usage personnel ou à titre professionnel et non à des fins commerciales de revente souhaitant procéder à un achat via le site internet « Vin-couleurs.com » 

ci-après dénommée « le client »

OBJET 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les dispositions contractuelles entre la société DUA VINA et le client et les conditions applicables à tous les achats effectués via le site marchand « vin-couleurs.com » que le client soit professionnel ou consommateur.

Le fait de passer commande d’un bien ou d’un service via le site « Vin-couleurs.com » implique l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

La société DUA VINA se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par le client et accessibles depuis l’email de confirmation de cette commande.

La société DUA VINA se réserve le droit de refuser une commande si le client n’est pas majeur ou si la domiciliation du client se trouve dans un territoire où sont imposées des restrictions en matière de boissons alcooliques.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES 

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site « Vin-couleurs.com » par la société DUA VINA.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par DUA VINA indiquant les caractéristiques essentielles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le catalogue des produits peut évoluer en fonction des millésimes et des saisons.

DUA VINA se réserve le droit de réactualiser ou compléter les fiches produits.

DUA VINA se réserve également le droit de retirer un produit de la vente à son entière discrétion.

PROTECTION DES MINEURS

La vente d’alcool est interdite aux personnes mineures de moins de 18 ans.

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, le client commandant de l'alcool s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de sa commande. 

Il lui sera demandé de reconnaître sa majorité  avant le paiement dans le processus de commande.

En acceptant les CGV, le client reconnaîtra une fois de plus sa majorité.

ZONE GEOGRAPHIQUE  

Le vente en ligne des produits du site « Vin-couleurs.com » est réservée aux clients qui résident

en France Métropolitaine avec une livraison en France Métropolitaine.

PRIX 

Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société DUA VINA se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le site à tout moment. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande et l’emballage des colis. Les frais de livraison sont en sus.

COMMANDES

Pour acheter, le client, doit obligatoirement :

- remplir intégralement la fiche d'identification et confirmer qu'il a 18 ans au minimum

- remplir le bon de commande avec les coordonnées précises de livraison

- valider sa commande après l'avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société DUA VINA communiquera par courrier électronique au client la confirmation de la commande enregistrée.

Les informations données par le client  engagent celui-ci et doivent être correctes et complètes afin de pourvoir assurer l’exécution et la livraison de la commande (digicode, N° de rue, N° de chambre et service dans un hôpital) : en cas d'erreur, la société DUA VINA ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client.

Aucune modification demandée par le client ne pourra être prise en compte après l’expédition de la commande et le prix versé ne pourra être restitué.  

En cas de rupture de stocks, la société DUA VINA prendra contact avec le client pour convenir ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par le client ou pour décider d'annuler la commande avec remboursement.

DROIT DE RETRACTATION 

 Conformément à l'article L.221-18 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une commande personnalisée selon les spécifications du consommateur. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 222-18 du Code de la Consommation ne peut être exercé pour les produits vendus par DUA VINA. 

MODALITES DE PAIEMENT

Les commandes ne sont acceptées et expédiées par la société DUA VINA qu’après la validation et le débit du prix sur le compte bancaire du client. Les produits sont donc toujours prépayés.

La société DUA VINA acceptent comme  moyens de paiement les cartes bancaires portant les marques Visa, Mastercard/Eurocard, Diners, American express, E-card et le règlement par la plate-forme paypal.

La société DUA VINA utilise le système de sécurité SSL (Secure Socket Layer) pour la protection des paiements par cartes bancaires.

 Un forfait de 20 euros  sera facturé au client pour tout incident de paiement lié à un défaut de provision du compte bancaire ou à des coordonnées bancaires erronées.

 La société DUA VINA se réserve le droit de demander des justificatifs de pièce d’identité et de domiciliation au client avant expédition de la commande dans le but de lutter contre les fraudes bancaires. La commande ne sera donc traitée qu’après réception et validation desdits documents. La commande pourra donc être annulée par la société DUA VINA.

LIVRAISONS 

 

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine et dans le délai prévu à la commande par la remise directe du produit au destinataire annoncé (sauf en cas d'empêchement comme dans un hôpital ou une clinique ou en l'absence du code d'accès à l'immeuble ou en cas de directive donnée par le client dans sa commande ou par le destinataire sur le site du transporteur). En cas d'absence le destinataire sera informé par sms ou par email de la mise à disposition de son colis. En cas de retour de la commande pour non réclamation ou refus du destinataire, les frais de réexpédition d’un montant de 21,90 € TTC seront facturés au client.  Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures après la livraison.

Le client ayant choisi la date de livraison, celle-ci  sera effectuée dans le délai prévu lors de la validation de la commande et confirmé dans le courrier électronique reçu par le client. Le client doit pour cela s’assurer de la présence du destinataire aux heures prévues de livraison et  bien renseigner les informations lors de la commande (adresse complète, code d’accès aux immeubles, numéro de téléphone du destinataire). Toutefois, en cas de force majeure (grèves, émeutes, incendie, guerre, accidents, intempéries et impossibilité d'être approvisionnée) les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. La société DUA VINA tiendra le client au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DUA VINA.

CASSE AU COURS DE L’EXPEDITION

Le destinataire doit refuser le colis s’il arrive avec la ou les bouteilles cassées. Le transporteur informera DUA VINA, laquelle s'engage alors à réexpédier au destinataire un colis identique. Aucun remboursement du produit et du forfait de livraison ne pourra être réclamé par le client. 

GARANTIE - RESPONSABILITES

Dans le processus de vente en ligne, la société DUA VINA n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

RÈGLEMENT EN CAS DE LITIGE

En cas de litige en rapport avec les présenes conditions générales de vente, le client pourra s'adresser au service client de la société DUA VINA aux coordonnées suivantes : par mail à contact@vin-couleurs.com - par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17H au 09 51 17 75 86. Faute de trouver une solution à l'amiable, le client pourra soumettre sa réclamation devant les tribunaux français compétents.

 

 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site « Vin-couleurs.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DUA VINA.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit de la société DUA VINA.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La société DUA VINA se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies, et de les  transmettre à des partenaires commerciaux.

Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société DUA VINA. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

 

ARCHIVAGE - PREUVE

 La société DUA VINA archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société DUA VINA  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.